Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits de pâtisserie, boulangerie, traiteur
et sandwicherie pour particuliers, groupes, entreprises, collectivités et
associations.
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente servent à informer du contenu des prestations proposées
pour les ventes de produits de pâtisserie, boulangerie, traiteur et sandwicherie, du prix et des
modalités de paiement et des conditions d’annulation.
Ces CGV s’appliquent aux prestations conclues entre l’acheteur (personne physique ou morale
effectuant une réservation et un paiement d’une prestation) et O'Délices de Cat, représenté par la
personne de POMEON Catherine et dont le siège social est situé au 1 place de la poste 89116
SEPEAUX.
Les publicités, catalogues, prospectus et photos éventuels n’ont qu’une valeur informative et non
contractuelle. O'Délices de Cat est en droit d’apporter des modifications à ses CGV et s’engage à en
informer l’acheteur avant la conclusion de la vente.
2. MODALITES DE COMMANDE
Les commandes de produits se font via la page Facebook, Instagram, par mail
(odelicesdecat@gmail.com), par téléphone (0650478562) ou sur rendez-vous.
La validation par l’acheteur entraîne l’acceptation des CGV.
Les produits proposés à la vente sont décrits et détaillés le plus précisément possible. Si une erreur
avait été transmise par l’acheteur au moment de la commande, la responsabilité de O'Délices de Cat
ne saurait être engagée. Les photos échangées lors de l’élaboration du projet ne sont pas
contractuelles - O'Délices de Cat se laissant une marge de manoeuvre quant à la création des
réalisations.
Toute commande pourra se voir annulée si l’identité de l’acheteur ne s’avère pas fiable et correcte.
3. TARIFS
Les prix s’entendent TTC et sont non négociables. Ils n’incluent pas les frais éventuels de livraison,
traitement et expédition (sauf si annoncé). Si la TVA devait être modifiée, les prix seraient adaptés
en fonction sans que l’acheteur en soit préalablement informé.
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis mais les produits seront
facturés suivant le montant en vigueur au moment de la validation de la commande par l’acheteur et
le versement de l’acompte de réservation.
Tout ajout à la commande par l’acheteur pourra être accepté moyennant supplément ou refusé par
O'Délices de Cat sans engendrer l’annulation de la commande initiale.
4. MODALITES DE REGLEMENT ET INCIDENT DE PAIEMENT
Le règlement de la prestation se fera en espèces, chèque ou carte bancaire le jour de la réception des
produits ou par virement bancaire au minimum 7 jours avant.
La réservation n’est effective qu’après réception de l’acompte représentant 50 % du montant total
TTC, du retour du devis signé ainsi que l’acceptation des CGV par l’acheteur.
Le retard de paiement des prestations de plus de 20 jours à compter du jour de l’émission de la
facture entraînera automatiquement le paiement de pénalités de retard et ceci sans mise en demeure
préalable.
POMEON Catherine - 1 Place de la Poste 89116 SEPEAUX FRANCE - Tél. : 0650478562 -
Email : odelicesdecat@gmail.com - IBAN FR7610278025820002160430113 - Code NAF (APE)
1071D - EIRL au capital social de 0 € - Siret : 87806920200025 - N° TVA FR55878069202
En cas d’incident de paiement grave ou répétitif, O'Délices de Cat se réserve le droit de refuser
toutes nouvelles prestations, ainsi que de prendre les mesures nécessaires et utiles à la sauvegarde
de ses intérêts.
5. ANNULATION DE LA PRESTATION PAR L’ACHETEUR
En cas d’annulation de la prestation par l’acheteur, O'Délices de Cat s’engage à rembourser
l’acompte versé selon le principe suivant (par rapport à la date de prestation) :
. 14 jours ou plus : 100% de l’acompte sera retourné à l’acheteur.
. 8 à 14 jours : 50% de l’acompte sera conservé par O'Délices de Cat.
. 7 jours et moins : 100% de l’acompte sera conservé par O'Délices de Cat.
Les produits sont à retirer impérativement par l’acheteur le jour convenu entre les parties. Vu la
fragilité de certains produits, O'Délices de Cat ne pourra les conserver plus de 24h et, en cas de non
retrait de la commande passé ce délai, O'Délices de Cat n’effectuera aucun remboursement, ni
échange. L’acheteur sera néanmoins contraint de payer le montant total initialement prévu à
O'Délices de Cat.
6. RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR
L’acheteur est contraint de vérifier l’état des marchandises au moment de la réception. Il devient
après le seul responsable de tout dommage éventuel. Les produits doivent être conservés au frais et
consommés rapidement. Les modalités de conservation seront transmises par O'Délices de Cat pour
chacune des prestations. La responsabilité de ce dernier ne sera en rien engagée en cas de nonrespect
des consignes de la part de l’acheteur.
7. ANNULATION OU MODIFICATION DE PRESTATION PAR O'DELICES DE CAT
Seul un cas de force majeure, indépendant de sa volonté, pourrait entraîner une annulation des
prestations de O'Délices de Cat. Ceci comprend les accidents éventuels sur sa personne ou son
entourage proche, les pannes de matériel qui pourraient engendrer un danger de consommation, les
catastrophes naturelles, une interdiction d’exercer,…
Si cela s’avère possible, O'Délices de Cat proposera à l’acheteur une autre date ou une adaptation
pour la prestation. En cas d’ impossibilité, l’acompte sera totalement reversé à l’acheteur sur un
compte bancaire transmis par ce dernier.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photos, publicités, logo, ainsi que tous les projets de gâteaux y compris des croquis éventuels
sont propriété de O'Délices de Cat et ne peuvent être utilisés à d’autres fins privées. La publication
des photos de O'Délices de Cat est autorisée pour un usage exclusivement privé. Toutes autres
utilisations de créations, logo, modelages, créations de O'Délices de Cat sont strictement interdites
et seront perçues comme une contrefaçon pouvant être sévèrement punie par la loi.
9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La base de données clients de O'Délices de Cat sera gardée de façon privée et personnelle par ce
dernier et maintenue confidentielle. Aucun partage de données ne sera effectué avec des partenaires
commerciaux ou tiers.
Sauf avis contraire de l’acheteur, O'Délices de Cat se réserve la possibilité d’utiliser ces
informations afin de tenir l’acheteur informé des diverses offres commerciales, événements et
actualités qui lui sont liés.
POMEON Catherine - 1 Place de la Poste 89116 SEPEAUX FRANCE - Tél. : 0650478562 -
Email : odelicesdecat@gmail.com - IBAN FR7610278025820002160430113 - Code NAF (APE)
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10. RECLAMATION ET LITIGE
Tout problème survenu lors d’une prestation qui pourrait être imputé à O'Délices de Cat doit être
communiqué par l’acheteur endéans les 48h à compter de la réception des produits. O'Délices de
Cat s’engage à assurer une traçabilité des produits afin de garantir un minimum de risques.
Tout litige qui pourrait survenir entre O'Délices de Cat et l’acheteur concernant les CGV et/ou une
prestation, pour lequel aucune solution amiable n’est envisageable, sera soumis à la juridiction du
tribunal compétent.
11. ACCEPATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente sont connues et acceptées par l’acheteur qui déclare en
avoir pris connaissance et qui renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et,
notamment, ses propres
conditions générales d’achat.
POMEON Catherine - 1 Place de la Poste 89116 SEPEAUX FRANCE - Tél. : 0650478562 -
Email : odelicesdecat@gmail.com - IBAN FR7610278025820002160430113 - Code NAF (APE)
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